Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 2.1 - Règlement sur les blessures ou les séquelles de nature catastrophique
Article 2
Versions de la disposition
2. L’évaluation doit considérer les blessures et les séquelles subies antérieurement dans un accident ou une rechute.
En vig.: 2022-07-01
2. L’évaluation doit considérer les blessures et les séquelles subies antérieurement dans un accident ou une rechute.
